Apr 9 • General
GUIDE COMPLET — Vous revendez votre voiture française ? Voici tout ce qu'il faut faire
En tant que professionnel de l'automobile, les règles administratives ne sont pas les mêmes que pour un particulier. Les délais, les documents, et les responsabilités sont différents. Une erreur sur un dossier peut bloquer votre client, nuire à votre réputation, et vous exposer à des sanctions. Ce guide est fait pour vous.
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📋 COMMENT ÇA FONCTIONNE CONCRÈTEMENT
En tant que professionnel de l'automobile, vous n'êtes pas obligé d'avoir un accès direct au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour gérer vos cartes grises. L'accès direct au SIV via le portail professionnel de l'ANTS est long à obtenir et contraignant à maintenir. C'est pourquoi la grande majorité des professionnels — concessions, garages, revendeurs — passent par un service agréé de carte grise, aussi appelé mandataire carte grise.
Ces plateformes sont habilitées par le Ministère de l'Intérieur. Elles accèdent au SIV à votre place et traitent vos dossiers rapidement, moyennant des frais de service. Vous leur transmettez les pièces justificatives, elles s'occupent du reste et votre client reçoit sa carte grise à domicile.
Votre rôle en tant que vendeur professionnel est donc de constituer un dossier complet et sans erreur avant de le transmettre à votre mandataire carte grise. C'est là que tout se joue.
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🛒 ÉTAPE 1 — Vous achetez un véhicule pour votre stock : la déclaration d'achat
C'est l'étape que beaucoup de professionnels négligent ou confondent avec la déclaration de cession. Pourtant, elle est obligatoire et distincte.
Quand vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier pour le mettre en stock, vous n'êtes pas l'acheteur final — vous êtes un intermédiaire professionnel. Vous ne mettez donc pas le véhicule à votre nom via un changement de titulaire classique. À la place, vous effectuez une déclaration d'achat auprès de l'ANTS.
Pourquoi la déclaration d'achat est indispensable :
Elle signale à l'administration que le véhicule est désormais en possession d'un professionnel, dans l'attente d'une revente. Elle vous dégage de la responsabilité des infractions éventuellement commises avec ce véhicule pendant qu'il est dans votre stock. Elle protège également le vendeur particulier qui vous a cédé le véhicule — il ne recevra plus de contraventions liées à cette voiture.
Comment effectuer la déclaration d'achat via votre mandataire carte grise :
Transmettez à votre mandataire carte grise le certificat de cession Cerfa n°15776*02 signé par les deux parties, la carte grise barrée avec la mention "Vendu le (date) à (heure)" et la signature du vendeur. Votre mandataire se charge d'enregistrer la déclaration d'achat dans le SIV en votre nom.
Ce que vous devez obtenir du vendeur le jour de l'achat :
La carte grise barrée avec la mention "Vendu le (date) à (heure)" et la signature du vendeur. Le certificat de cession Cerfa n°15776*02 rempli et signé par les deux parties. Le contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans. Le certificat de non-gage de moins de 15 jours.
→ 🔗 Obtenir le certificat de non-gage gratuitement : histovec.interieur.gouv.fr
⚠️ Délai à respecter : vous disposez de 15 jours à compter de la date d'achat pour effectuer cette déclaration d'achat. Ne laissez pas ce délai passer — c'est ce document qui vous protège pendant toute la durée où le véhicule est dans votre stock.
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🚗 ÉTAPE 2 — Vous revendez le véhicule à votre client : la déclaration de cession
Le véhicule a trouvé preneur. Vous devez maintenant déclarer la cession avant de transmettre le dossier à votre mandataire carte grise pour qu'il établisse la nouvelle carte grise au nom de votre client.
Ce que vous préparez avant la livraison :
Le contrôle technique doit être valide. Si le véhicule a plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois le jour de la livraison à votre client. En tant que professionnel, c'est votre responsabilité — pas celle de votre client.
Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours. Générez-en un nouveau si celui que vous avez obtenu lors de l'achat est trop ancien.
- Ce que vous remettez à votre client le jour de la livraison :
La carte grise barrée avec la mention manuscrite "Vendu le (date) à (heure)", signée par vous en tant que représentant de votre société. Le certificat de cession Cerfa n°15776*02 rempli en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le contrôle technique valide. Le certificat de non-gage de moins de 15 jours.
- La déclaration de cession via votre mandataire carte grise :
Vous avez un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession. À l'issue de la déclaration, un code de cession est généré — mais si vous passez par un mandataire carte grise professionnel plutôt que par le site grand public de l'ANTS, aucun code de cession n'est émis. ANTS Ce n'est pas un problème : votre mandataire carte grise gère l'ensemble de la chaîne et n'en a pas besoin pour traiter le dossier.
Transmettez à votre mandataire carte grise le dossier complet : la carte grise barrée, le certificat de cession signé, le contrôle technique, et les pièces justificatives de votre client (pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois).
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🎯 ÉTAPE 3 — Votre mandataire carte grise fait la carte grise de votre client
C'est l'étape où vous n'avez plus grand chose à faire — à condition d'avoir bien constitué le dossier en amont.
- Le mandat d'immatriculation — Cerfa n°13757*03
Pour que votre mandataire carte grise puisse agir légalement au nom de votre client, il a besoin d'un mandat signé. Ce formulaire officiel est indispensable pour déléguer les démarches de carte grise. Grâce à ce document, un professionnel agréé peut effectuer l'immatriculation du véhicule au nom du client. Carte Grise
En pratique, la plupart des plateformes de carte grise génèrent ce mandat automatiquement lors de la création du dossier en ligne. Votre client le signe — physiquement ou électroniquement selon la plateforme — et le mandataire peut alors agir en son nom.
→ 🔗 Télécharger le Cerfa 13757*03 : service-public.gouv.fr
Ce que reçoit votre client :
Une fois le dossier validé par le mandataire carte grise, votre client reçoit un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) qui lui permet de circuler immédiatement, puis sa carte grise définitive à son domicile sous quelques jours par courrier sécurisé.
📁 LE DOSSIER COMPLET — Récapitulatif de ce que vous devez transmettre à votre mandataire
Lors de l'achat du véhicule pour votre stock, vous transmettez la carte grise barrée signée par le vendeur, le certificat de cession Cerfa 15776 signé par les deux parties, et le certificat de non-gage de moins de 15 jours.
Lors de la revente à votre client, vous transmettez la carte grise barrée signée par vous, le certificat de cession Cerfa 15776 signé par vous et votre client, le contrôle technique valide, la pièce d'identité de votre client, le justificatif de domicile de votre client de moins de 6 mois, et le mandat d'immatriculation Cerfa 13757 signé par votre client.
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⚠️ LES ERREURS QUI COÛTENT CHER
Ne pas faire la déclaration d'achat quand vous rentrez un véhicule en stock. Tant qu'elle n'est pas faite, le vendeur reste officiellement responsable du véhicule — et vous aussi si une infraction est commise.
Livrer un véhicule avec un contrôle technique expiré. En tant que professionnel, votre responsabilité est engagée et votre client peut se retourner contre vous.
Transmettre un dossier incomplet à votre mandataire carte grise. Un dossier incomplet génère des délais, des relances, et un client mécontent. Vérifiez systématiquement chaque pièce avant d'envoyer.
Oublier de faire signer le Cerfa 13757 par votre client avant de transmettre le dossier. Sans mandat signé, le mandataire ne peut pas agir légalement au nom de votre client.
Ne pas conserver vos exemplaires des certificats de cession. Vous devez pouvoir retrouver chaque transaction en cas de litige ou de contrôle.
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